DESSAISISSEMENT
DESSAISISSEMENT, s. m. (Jurispr.) c’est lorsque l’on met hors de ses mains la propriété ou la possession de quelque chose pour la transmettre à une autre personne. Voyez ci-devant Dessaisine & Dessaisir.
DESSAISISSEMENT, s. m. (Jurispr.) c’est lorsque l’on met hors de ses mains la propriété ou la possession de quelque chose pour la transmettre à une autre personne. Voyez ci-devant Dessaisine & Dessaisir.