IMPRESCRIPTIBILITÉ
IMPRESCRIPTIBILITÉ, s. f. (Jurisprud.) est la nature d’une chose qui la rend imprescriptible, ou non sujette à être prescrite, soit activement ou passive. Voyez Prescription.
IMPRESCRIPTIBILITÉ, s. f. (Jurisprud.) est la nature d’une chose qui la rend imprescriptible, ou non sujette à être prescrite, soit activement ou passive. Voyez Prescription.