PERTINENT
Apparence
PERTINENT, adj. (Jurisprud.) se dit d’un fait articulé qui vient bien à la chose & dont la preuve est admissible ; quand le fait n’est pas de cette nature, on dit qu’il est impertinent & inadmissible.
PERTINENT, adj. (Jurisprud.) se dit d’un fait articulé qui vient bien à la chose & dont la preuve est admissible ; quand le fait n’est pas de cette nature, on dit qu’il est impertinent & inadmissible.