Aller au contenu

PIGNORATIF, (Contrat)

De Encyclopédie

PIGNORATIF, (Contrat) adject. (Jurisprud.) Voyez au mot Contrat, l’article Contrat pignoratif.

Récupérée de "https://diderotpedia.org/index.php?title=PIGNORATIF,_(Contrat)&oldid=10777"