PREJUDICIAUX, frais
PREJUDICIAUX, frais, (Jurisprud.) sont des frais de contumace, que le défaillant est obligé de rembourser avant d’être admis à poursuivre sur le fond.
PREJUDICIAUX, frais, (Jurisprud.) sont des frais de contumace, que le défaillant est obligé de rembourser avant d’être admis à poursuivre sur le fond.