PROMULGATION
PROMULGATION, s. f. (Jurisp.) signifie publication. Ce terme est principalement usité en parlant des nouvelles lois. On dit qu’une loi a été promulguée, c’est-à-dire, publiée. Voyez Loi.
PROMULGATION, s. f. (Jurisp.) signifie publication. Ce terme est principalement usité en parlant des nouvelles lois. On dit qu’une loi a été promulguée, c’est-à-dire, publiée. Voyez Loi.