RESSORTISSANT
RESSORTISSANT, adj. (Jurisprud.) se dit d’un tribunal qui est dans le ressort d’un autre, c’est-à-dire dont l’appel va à cet autre tribunal, qui est son supérieur. Voyez Appel de trait, District, Jurisdiction, Ressort.
RESSORTISSANT, adj. (Jurisprud.) se dit d’un tribunal qui est dans le ressort d’un autre, c’est-à-dire dont l’appel va à cet autre tribunal, qui est son supérieur. Voyez Appel de trait, District, Jurisdiction, Ressort.